Cotisations
Question de :
Mme Aurillac Martine
- RPR
Mme Martine Aurillac demande a M. le ministre du budget de lui preciser le regime des penalites liberatoires, suite a des retards de paiement a l'URSSAF. Elle souhaiterait connaitre sur quelle base se calcule la penalite, s'il s'agit de la totalite de la somme a verser, ou dans le cas, frequent pour des PME et les PMI, de la partie du montant restant a payer.
Auteur : Mme Aurillac Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994