Allocations
Question de :
M. Accoyer Bernard
- RPR
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'application de la convention du risque chomage pour les militaires retraites occupant un emploi dans le civil. En effet, des avenants du 17 aout 1992 a la convention relative a l'assurance chomage ont eu pour effet de reduire le montant de l'allocation chomage pour une personne titulaire d'un « avantage vieillesse », ce qui provoque un sentiment d'inquietude et d'injustice pour les militaires retraites. Entre cinquante et cinquante-cinq ans, l'allocation chomage est diminuee de 50 p. 100 de la pension de retraite militaire et a partir de cinquante-cinq ans, elle est reduite de 75 p. 100. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement, par respect du principe d'egalite des citoyens devant les charges publiques, d'engager des negociations afin d'attribuer aux militaires retraites occupant un emploi civil, les memes droits que tous les salaries en matiere de couverture du risque chomage.
Auteur : M. Accoyer Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994