Etablissements
Question de :
M. Santini André
- UDF
M. Andre Santini attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les « conges de fin de trimestre » pour le personnel travaillant dans des structures relevant de la convention collective de travail des etablissements et services pour personnes inadaptees et handicapees du 15 mars 1966. Cette convention s'applique au personnel travaillant dans le secteur « enfants » et exclut celui du secteur « adultes ». La question ecrite no 60435 du 27 juillet 1992 demandant au Gouvernement de remedier a cette situation ayant fait l'objet le 31 aout 1992 d'une reponse d'attente, il lui demande s'il est dans son intention d'entreprendre des reformes sur ce sujet.
Auteur : M. Santini André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994