Question de : M. Tremege Gérard
- UDF

Conformement a l'article 691 du code general des impots, les acquereurs de terrains a batir (construction individuelle ou lotissement) beneficient d'une exoneration des droits d'enregistrement dans la mesure ou ils s'engagent a construire sur ces memes terrains dans un delai de quatre ans (eventuellement proroge d'un an) a compter de la date d'acquisition. Les acquisitions entrent alors dans le champ de la TVA immobiliere. Jusqu'a une periode recente, ce delai a generalement pu etre respecte et tres peu de contentieux a ce sujet ont pu etre constates avec l'administration fiscale. Cependant, la grave crise que traverse le secteur immobilier, notamment depuis 1989, provoque un accroissement inquietant de la proportion d'invendus sur certains lotissements. En consequence, les delais apparaissent de plus en plus difficiles a respecter et entrainent des pertes et des penalisations fiscales qui compromettent l'activite de nombreux professionnels de l'immobilier. Le non-respect de l'engagement de construire dans les delais risque de conduire nombre d'entre eux au depot de bilan. M. Gerard Tremege demande donc a M. le ministre du budget si un assouplissement de la reglementation en vigueur ne pourrait pas etre envisage sous la forme d'une prorogation de delais. Il est evident qu'il s'agirait la d'une mesure exceptionnelle visant a faire face a la situation de crise actuelle et donc par la meme non definitive.