Taux
Question de :
M. Lang Jack
- SOC
M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre du budget sur le taux de TVA applique aux prestations de traitement des ordures menageres. En effet, les prestations fournies aux usagers, dans le cadre de services publics comme l'investissement, l'eau, les transports, sont soumises a un taux de TVA de 5,5 p. 100. Pour le traitement des ordures menageres, le taux de TVA applique est de 18,6 p. 100. Aussi souhaite-t-il savoir s'il n'est pas possible d'adopter un taux de TVA unique de 5,5 p. 100 pour toute prestation effectuee par une entreprise pour la collectivite dans le cadre du service publique local.
Auteur : M. Lang Jack
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993