Question écrite n° 7684 :
FCTVA

10e Législature

Question de : M. Lang Jack
- SOC

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'ineligibilite au fonds de compensation de la TVA des depenses d'investissement liees a l'elimination des ordures menageres lorsque l'equipement est generateur de recettes taxables sous forme de produits a recycler ou d'energie. En effet, cette situation favorise les filieres qui detruisent les dechets sans les valoriser et penalise les filieres qui valorisent les dechets alors que celles-ci necessitent des investissements plus importants. Aussi il souhaite savoir s'il est prevu d'inclure dans l'assiette du fonds de compensation de la TVA les depenses d'investissement liees a l'elimination des ordures menageres (avec recuperation d'energie) realisee par la collectivite, qu'elles soient ou non generatrices de recettes.

Données clés

Auteur : M. Lang Jack

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Date :
Question publiée le 8 novembre 1993

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