FCTVA
Question de :
M. Lang Jack
- SOC
M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'ineligibilite au fonds de compensation de la TVA des depenses d'investissement liees a l'elimination des ordures menageres lorsque l'equipement est generateur de recettes taxables sous forme de produits a recycler ou d'energie. En effet, cette situation favorise les filieres qui detruisent les dechets sans les valoriser et penalise les filieres qui valorisent les dechets alors que celles-ci necessitent des investissements plus importants. Aussi il souhaite savoir s'il est prevu d'inclure dans l'assiette du fonds de compensation de la TVA les depenses d'investissement liees a l'elimination des ordures menageres (avec recuperation d'energie) realisee par la collectivite, qu'elles soient ou non generatrices de recettes.
Auteur : M. Lang Jack
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Date :
Question publiée le 8 novembre 1993