Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation financiere des missions locales. Structures locales de mise en oeuvre concertee entre les collectivites territoriales et l'Etat des politiques d'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulte, les missions locales participent activement a la lutte contre l'exclusion. Au centre des dispositifs credits formation individualisee (CFI) et preparation active a la qualification et a l'emploi (PAQUE), les correspondants des missions locales mobilisent quotidiennement des reponses emploi et formation en faveur des jeunes en difficulte. Celles-ci abordent globalement les problemes des jeunes de seize a vingt-cinq ans : emploi, logement, sante, remise a niveau, sports... Il s'inquiete d'un desengagement de l'Etat dans le financement des postes de correspondants PAQUE et CLD qui amenerait les missions locales a licencier une partie de leur personnel et s'etonne que certains postes aient deja ete supprimes sans concertation par certaines directions regionales de la formation professionnelle. Il constate que l'abaissement des subventions des missions locales pour 1994 constitue un transfert de charges en direction des collectivites locales. Il deplore que la transformation des permanences d'accueil, d'information et d'orientation a support education nationale en mission locale s'accompagne d'un desengagement des services de l'Etat, et notamment du ministere de l'education nationale, pour les missions locales nouvellement creees. Le meme constat s'impose dans les conventions de collaboration avec l'agence locale pour l'emploi, ou la contribution de l'Etat n'est pas acquise dans l'ensemble des structures d'accueil, et plus particulierement pour les missions locales les plus recentes. Il s'interroge sur les elements constitutifs des propositions de la loi quinquennale sur l'emploi et la formation professionnelle visant a harmoniser les fonctionnements entre les missions locales et l'ANPE, au moment ou l'Etat se desengage de programmes d'accompagnement vers l'emploi. En consequence, il souhaiterait qu'il lui precise comment l'Etat compte participer au financement des missions locales pour 1994 et s'etonne des desengagements du ministere du travail avant le transfert souhaite par les services de l'emploi des competences de la formation professionnelle aux regions.