Question de : M. Le Pensec Louis
- SOC

M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des preretraites de l'agriculture. 1/ Leur revenu du travail, lorsqu'ils sont beneficiaires du regime de preretraite est limite a un tiers du SMIC. Ne faudrait-il pas appliquer cette regle avec modulation ? En effet, dans certains cas, le preretraite peut avoir encore des charges d'emprunt pour l'acquisition d'une maison d'habitation ou des charges de famille (enfants mineurs, etudiants...). 2/ Leur revenu de travail ne peut provenir de l'exercice de la profession agricole, y compris celle de salarie agricole. Pourquoi poser cet interdit au niveau de salarie agricole, alors meme qu'il y a un plafond de revenu d'un tiers du SMIC ? 3/ Les revenus du preretraite peuvent provenir du tourisme rural dans la limite d'un tiers du SMIC, pour l'activite pratiquee avant de beneficier de ce statut. Cette limite concernant l'activite de tourisme rural parait etre un frein a la transmission des exploitations. En effet, le beneficiaire de la cession de l'exploitation a souvent des difficultes de financement pour exercer la reprise de la totalite des actifs et dans la plupart des cas, c'est l'activite de tourisme consideree comme complementaire qui en patit. Ne serait-il pas souhaitable, lorsque ce type d'activite existe sur l'exploitation, de permettre aux beneficiaires de la cession, une transmission differee durant le temps de la preretraite ? En consequence il lui demande les reponses qu'il entend apporter a ces trois questions.