Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

Mme Segolene Royal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la circulaire DEPSE/SDSA/93 no 7024 en date du 16 avril 1993, qui precise le cadre contractuel (agriculteur-chasseur) dans lequel des modalites particulieres d'entretien des jacheres favorables a la faune sauvage, pourront etre mises en oeuvre. L'objet de ce dispositif est d'assurer un couvert protecteur a la faune sauvage dans le respect de la reglementation generale sur les jacheres, et il semble que le colza et la luzerne ne soient pas autorises comme couvert vegetal. Or, ces deux plantes sont tout a fait adaptables a ce type de jacheres « faune sauvage », la montee a graine etant tres tardive. Le premier entretien pourrait donc se faire en dehors du cycle de reproduction de la faune, estime du 15 avril au 15 juillet. C'est pourquoi, elle lui demande d'etudier la possibilite d'y inclure ces deux plantes dans le respect reglementaire de la mise en oeuvre des jacheres favorables a la faune sauvage. Les agriculteurs deux-sevriens et les chasseurs sont particulierement attaches a cette demande.