Acces aux documents administratifs
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier demande a M. le Premier ministre de lui preciser si la liberte d'acces aux documents administratifs implique l'obligation pour les administres de justifier, voir de motiver, leur demande. Il souhaiterait connaitre quelles sont precisement les conditions d'acces.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 14 juin 1993