Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

Mme Segolene Royal appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la plainte deposee par le maire de la commune de Lapeyrouse-Fossat en Haute-Garonne contre la societe STAN qui exploite la decharge du Coustou installee sur un terrain appartenant a la commune sans autorisation de celle-ci en violation de l'article 7-2 de la loi du 13 juillet 1992. En effet, cet article precise que « La demande d'autorisation d'une installation de stockage de dechets est presentee par le proprietaire du terrain ou avec l'accord de celui-ci. » Un recent arrete du tribunal administratif a condamne le prefet, le president du Sitrom, qui a l'usufruit de l'installation de cette decharge, ainsi que le directeur de la STAN. Les elus et la population de la commune de Lapeyrouse-Fossat demandent reparation du prejudice subi et la remise en etat du site initial. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que satisfaction puisse etre donnee a la commune. Ce dossier doit etre traite de maniere exemplaire et la loi de juillet 1992 qui vise a une exploitation saine des dechets et a la sauvegarde de l'environnement doit etre pleinement appliquee.