Protection des consommateurs
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur la subvention importante qui est allouee par l'Etat au chapitre 36-10 de son ministere a l'Institut national de la consommation (INC). Il pense que cette subvention genere une situation de concurrence deloyale vis-a-vis de l'Union federale des consommateurs (UFC) et que la notion de service public qui la motive est discutable. Il s'interroge par ailleurs sur la gestion financiere tres confortable de l'INC et sur le montant tres important des reserves figurant au bilan de cet organisme. Il propose que la subvention actuellement accordee a l'INC soit reduite et partagee avec l'UFC, d'une part pour faire des economies et d'autre part pour retablir une situation de concurrence normale entre ces deux organismes de grande qualite.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994