Emploi et activite
Question de :
M. Mattei Jean-François
- UDF
Le principe de la preference communautaire pour les marches publics a ete retenu par le Gouvernement et des instructions dans ce sens ont ete donnees aux directions de certains ministeres. M. Jean-Francois Mattei attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'interet d'une telle mesure pour preserver les emplois dans certains secteurs, notamment au sein de l'industrie de l'habillement, et lui demande les mesures qu'il entend prendre au sein de son ministere pour permettre sa mise en oeuvre.
Auteur : M. Mattei Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Textile et habillement
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993