Cotisations
Question de :
M. Joly Antoine
- RPR
M. Antoine Joly demande a M. le ministre de l'agriculture et de la peche de bien vouloir examiner la possibilite de repousser jusqu'au 31 decembre 1993 la date d'option offerte aux agriculteurs pour payer leurs cotisations MSA, soit sur une moyenne triennale, soit sur un systeme d'appel annuel. En effet, de nombreux agriculteurs, dont les arboriculteurs, cloturent leurs exercices en juillet et ne disposent de leur bilan qu'en septembre ou octobre, soit au-dela de la date actuelle d'option fixee au 30 juin. Compte tenu des difficultes rencontrees par le secteur arboricole, il insiste aupres de lui pour obtenir ce decalage dans la date d'option.
Auteur : M. Joly Antoine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 2 mai 1994