Question de : M. Rousset-Rouard Yves
- UDF

M. Yves Rousset-Rouard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les graves difficultes que rencontrent les centres communaux d'action sociale a la suite de la loi no 93-593 du 27 juillet 1993 qui autorise les organismes travaillant au maintien a domicile des personnes agees a appliquer une reduction de 30 p. 100 de leurs charges payees a l'Urssaf. Cette mesure permet une baisse du taux horaire des heures effectuees ce qui avantage le beneficiaire de ce service. Si cette reduction de charge est applicable par les associations ou services ayant du personnel de droit prive, il n'en va pas de meme pour les etablissements publics dont le personnel est titulaire de la fonction publique territoriale. Pour ce personnel, les cotisations de retraite sont payees a la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales qui, elle, n'applique pas cette baisse. De plus, pour la part des charges patronales concernant ces fonctionnaires payees aux Urssaf, ces dernieres refusent d'appliquer la reduction. Enfin, les financeurs des services de maintien a domicile - a savoir la Caisse nationale d'assurance vieillesse et les autres caisses de retraite - ont baisse leur participation horaire de 30 p. 100. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre pour y trouver une solution. Il s'agirait en particulier de faire en sorte que la CNRACL applique elle aussi la baisse de 30 p. 100 sur le montant des charges versees et que les Urssaf appliquent la loi pour sa part concernant les titulaires, ou que les financeurs revisent leur participation horaire au profit des CCAS.