Question de : M. Charroppin Jean
- RPR

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les graves consequences sociales des nouvelles modalites de calcul de l'allocation de logement et de l'effondrement des credits reserves a la prime a l'amelioration de l'habitat. En effet, pour ce qui concerne l'allocation de logement, la creation d'un plancher de ressources de 38500 francs pour les prets accordes depuis le 1er octobre 1992 penalise les proprietaires occupants dont les revenus sont inferieurs a ce montant, en particulier les personnes agees qui beneficient de petites retraites et ne sont plus en mesure d'effectuer des travaux de chauffage central ou de refection de toiture, indispensables a leur maintien a domicile. Par ailleurs, les credits reserves a la prime a l'amelioration de l'habitat sont en tres nette diminution, passant de 469 MF en 1992 a 400 MF pour 1993. Cette prime, destinee a ameliorer les logements de menages de condition modeste, favorise egalement le maintien a domicile des personnes agees. Ces deux restrictions engendrent des repercussions economiques non negligeables sur le systeme de sante et les structures d'hebergement ainsi que sur le volume de commandes des artisans du batiment, dont nul n'ignore l'etat de crise. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.