Petit commerce
Question de :
M. Joly Antoine
- RPR
M. Antoine Joly appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme pose par la reglementation actuelle de paiement des frais de recouvrement des impayes chez les commercants. En effet, le systeme veut que lorsqu'un commercant a recours aux services d'un centre de recouvrement pour se voir regler la dette d'un client, les frais qu'il engage restent a sa seule charge. Cela pose naturellement des difficultes aux petits commercants deja genes par le probleme de tresorerie cause par ces impayes parfois frequents. Il le remercie de bien vouloir lui donner son avis sur la question qu'il vient de lui poser.
Auteur : M. Joly Antoine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 8 août 1994