Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le decret no 92-1198 du 9 novembre 1992 modifiant le decret no 91-711 du 24 juillet 1991 (accord Durafour). En effet, la bonification attribuee aux agents designes dans les 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e et 20e qui completent l'article 1er du decret du 24 juillet 1991 n'est pas etendue aux agents exercant leur fonction dans le meme cadre d'emploi que ceux enumeres aux 11e et 18e de l'article 1er mais exercant leur activite dans le cadre d'une structure de cooperation intercommunale dont la population est comprise entre 2 000 et 10 000 habitants. Une inegalite de traitement se ressent donc envers des agents territoriaux qui devraient beneficier, dans le meme cadre d'emploi, des memes avantages que ceux accordes a leurs collegues travaillant dans les collectivites plus ou moins importantes. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre sur ce point essentiel qui pose un probleme d'equite vis-a-vis de personnels d'une meme appartenance professionnelle.