Politique fiscale
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des retraites qui, lorsqu'ils etaient salaries, cotisaient a une mutuelle complementaire et dont les cotisations etaient deduites du salaire imposable par l'employeur. En effet, devenues retraitees, les personnes qui souhaitent toujours percevoir les complements de remboursement d'une mutuelle n'ont plus la possibilite de deduire cette cotisation de leur revenu imposable, contrairement a la periode ou elles etaient en activite. Cette situation apparait paradoxale et il lui demande s'il est dans ses intentions de la corriger.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 27 juin 1994