Question de : M. Lamant Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Lamant appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le probleme d'interpretation que pose la circulaire no 78-545 du 12 decembre 1978 relative au service d'assainissement d'eau. En effet, cette circulaire precise que : « sont assimilees aux usagers toutes les personnes raccordables au reseau d'assainissement dans les conditions fixees par l'article L. 33 du code de la sante publique et astreintes de ce fait au paiement des sommes prevues a l'article L. 35-5 du meme code ». L'article L. 35-5 prevoit le paiement d'une somme au moins equivalente a la redevance qui aurait ete a payer, s'il y avait eu raccordement, et qui peut etre majoree. Or, ce paiement est prevu pour le proprietaire et non pour l'usager. L'ambiguite de cette circulaire repose donc sur les termes « toutes personnes raccordables au reseau ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, dans le cas ou l'usager n'est pas proprietaire, qui est redevable de cette redevance, etant entendu que ce sont les immeubles qui sont raccordables et non les personnes et que l'obligation de raccordement pese sur le proprietaire.