Centres hospitaliers
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur deux projets de decrets concernant les pharmaciens gerants des hopitaux publics. Le projet de decret relatif aux pharmaciens gerants des etablissements publics de sante, et le projet de decret relatif aux praticiens hospitaliers a temps partiel pharmaciens sont destines a resoudre le probleme de l'absence de statut des pharmaciens exercant a temps partiel dans les hopitaux publics, actuellement remuneres par une indemnite. Il rappelle que ces deux textes ont fait l'objet d'un avis de la part du conseil superieur des hopitaux le 8 mars 1993 et n'ont pas ete depuis examines par le Conseil d'Etat. Ces textes etant demandes par les pharmaciens depuis de longues annees, il s'interroge sur les raisons qui retardent leur publication.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994