Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur un certain nombre de preoccupations exprimees par les preretraites de l'agriculture. Leur revenu du travail ne peut exceder un tiers du SMIC. Ce seuil peut etre source de difficultes : le preretraite peut en effet avoir a assumer un certain nombre d'obligations (remboursement d'emprunt, frais de scolarite des enfants...). Dans de tels cas de figure ne serait-il pas opportun de prevoir des amenagements a cette regle ? D'autre part, s'il parait normal que les preretraites ne puissent plus exercer en qualite d'exploitant, l'interdiction totale de toute activite salariale agricole semble moins fondee. Ils pourraient en effet, sous certaines conditions, apporter leur concours et leur competence a de jeunes agriculteurs qui debutent ou aider d'autres exploitants a repondre a une surcharge momentanee de travail, sans pour autant etre un obstacle au developpement ou au maintien de l'emploi en agriculture. Par ailleurs, la limitation a un tiers du SMIC des revenus issus du tourisme rural, si cette activite a ete exercee avant la preretraite, peut constituer un frein a la transmission des exploitations. Au moment de la cession, peut en effet se poser un probleme de financement. Dans ce cas, c'est l'activite liee au tourisme, generalement consideree comme complementaire, qui sera penalisee. N'est-il pas envisageable d'autoriser, le temps de la preretraite, une transmission differee de ce type d'activite ? Il lui demande son sentiment sur ces differents points et quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour assouplir les reglementations en vigueur.