Publicite comparative
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 autorisant la publicite comparative. Il lui demande de lui preciser l'etat actuel d'application de cette loi qui, selon ses informations (La Lettre des Echos, 6 septembre 1993) n'aurait eu que peu de succes puisque dix publicites seulement y auraient eu recours depuis la promulgation de la loi, certaines d'entre elles s'etant revelees mensongeres. Il lui demande si le dossier de la publicite comparative est susceptible de faire l'objet de nouvelles propositions.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994