Personnel
Question de :
M. Gengenwin Germain
- UDF
M. Germain Gengenwin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'arrete du 21 avril 1993 qui fixe les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de securite sociale du regime general. Ce texte ne permet plus aux cadres de niveau eleve, non diplomes du Centre national d'etudes superieures de securite sociale, d'acceder a des emplois de sous-directeurs dans les organismes de premiere categorie ou de directeurs adjoints dans les caisses de deuxieme categorie. Cette disposition pose des difficultes pour les cadres qui assument des fonctions electives, qui ne peuvent plus pretendre a une promotion dans les caisses ou ils sont en fonction. Aussi il lui demande de bien vouloir proceder a un reexamen de ce texte particulierement penalisant pour ces personnes et de les retablir dans leurs droits acquis.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993