Collectivites locales : caisses
Question de :
M. Marsaudon Jean
- RPR
M. Jean Marsaudon attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la surcompensation entre regimes speciaux d'assurance vieillesse a laquelle est soumise la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales. En effet, les prelevements operes au titre de ce mecanisme sont passes a 30 p. 100 en 1992 et 38 p. 100 en 1993. Cette politique financiere conduira la CNRACL a afficher un deficit de pres de 6,3 milliards de francs en 1994. Il estime donc qu'un reexamen des modalites d'application de la surcompensation instauree par la loi no 85-1403 du 30 decembre 1985 est desormais inevitable afin de retrouver les voies d'une veritable solidarite nationale et de resoudre ainsi les difficultes financieres des regimes a structure demographique defavorable.
Auteur : M. Marsaudon Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993