Question de : M. Imbert Amédée
- UDF

M. Amedee Imbert appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions actuelles en matiere de recuperation de la TVA par les communes, qui penalisent fortement les collectivites pour les travaux realises en matiere de logements. Ces dispositions ne permettent pas en effet aux communes de recuperer la TVA sur les depenses d'investissement realisees sur des biens mis a disposition de tiers non eligibles au fonds. Or de nombreuses communes ont investi en matiere de logements, qu'il s'agisse de realisation de logements locatifs, de logements saisonniers afin de participer a l'hebergement touristique, ou de l'amelioration des logements des instituteurs. Ces activites ne sont pas assujetties a la TVA et les loyers pratiques ne permettent pas bien souvent d'assurer l'amortissement des travaux. L'absence de recuperation de la TVA, soit directement, soit par le biais du FCTVA, penalise donc les collectivites locales pour ce type d'amenagement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les dispositions qu'il envisage de prendre pour permettre aux communes de beneficier du remboursement de la TVA acquittee sur ces investissements.