Question écrite n° 7725 :
Collectivites locales : caisses

10e Législature

Question de : M. Vannson François
- RPR

M. Francois Vannson appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation de la caisse nationale de retraites des agents des collectivites locales. Outre sa contribution a la compensation generalisee entre regimes de base obligatoires (loi no 74-1094 du 24 decembre 1974), cette caisse est soumise a la surcompensation ou compensation specifique entre regimes speciaux d'assurance vieillesse. Les prelevements operes au titre de ce dernier mecanisme ont ete augmentes considerablement et le taux de recouvrement de la surcompensation est passe a 30 p. 100 en 1992 et a 38 p. 100 en 1993 et enfin, cet organisme subit une reduction des subventions de l'Etat. Cette situation conduira la CNRACL a afficher un deficit de pres de 6,3 milliards de francs en 1994, une augmentation des cotisations a la charge des employeurs sera necessaire et les collectivites locales subiront une augmentation de leur fiscalite. Aussi, afin de resoudre ces difficultes financieres, un reexamen des modalites d'application de la surcompensation (loi no 85-1403 du 30 decembre 1985) semble necessaire. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'elle envisage de prendre a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Vannson François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993

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