Politique a l'egard des rapatries
Question de :
M. Falco Hubert
- UDF
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, sur l'inquietude des familles rapatriees qui beneficient d'une suspension de poursuites jusqu'au 31 decembre 1993, au titre des dettes de reinstallation qu'elles ont pu contracter. A defaut d'un reglement des dossiers en suspens d'ici cette date butoir, les interesses souhaitent une prolongation de ce delai. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour eviter que les familles concernees ne se retrouvent dans une situation difficile.
Auteur : M. Falco Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : rapatriés
Ministère répondant : rapatriés
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993