Réponse publiée le 17 janvier 1994

Le Gouvernement est tout a fait sensible aux preoccupations des communes qui souhaitent mener des actions en faveur de la protection du patrimoine et des espaces naturels. Il a donc cherche, dans le cadre de la reforme de la dotation globale de fonctionnement, un moyen permettant aux communes qui entreprennent de telles actions de percevoir une aide de l'Etat. L'integration, dans les criteres de la dotation touristique, de la protection du patrimoine et des espaces naturels, n'a pas ete possible en raison de l'integration de cette dotation au sein de la dotation forfaitaire. Le Gouvernement a donc propose au Parlement, qui l'a accepte, d'ajouter, au cote des projets de developpement economiques et sociaux, les actions en faveur des espaces naturels comme critere d'attribution des subventions attribuees au titre de la dotation de developpement rural. Parallelement, la dotation de developpement rural, jusqu'alors reservee aux groupements de communes et aux seuls bourgs-centres, sera, des 1994, elargie a toutes les communes rurales de moins de 10 000 habitants. Cette nouvelle definition de la dotation de fonctionnement rural, contenue a l'article 31 de la loi portant reforme de la DGF, va donc permettre a l'Etat d'aider les communes du monde rural qui entreprennent des actions en faveur des espaces naturels.