DGF
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la dotation speciale accordee aux communes touristiques et thermales. Il lui demande s'il envisage d'integrer dans son calcul la protection du patrimoine et des espaces naturels.
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994