Question écrite n° 7730 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Gaillard Claude
- UDF

M. Claude Gaillard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'inquietude grandissante des chirurgiens-dentistes face a la non-approbation de leur convention signee en janvier 1991 avec leurs partenaires sociaux. En effet, la derniere revalorisation tarifaire remonte au 31 mars 1988 et les chirurgiens-dentistes relevent une baisse de leurs recettes durant les dix dernieres annees. Par ailleurs, ils ont tente de repondre aux soucis de transparence et de maitrise de l'evolution des depenses de l'assurance maladie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont prevues afin de repondre a leurs attentes.

Données clés

Auteur : M. Gaillard Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994

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