Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la prise en compte du service national dans les droits a la retraite. Trois cas limitativement enumeres la prevoient : si la personne a le statut de fonctionnaire, si elle a cotise a la securite sociale ou a un regime particulier ne serait-ce que durant une tres courte periode avant le service national ou si la convention collective de l'organisme ou de l'entreprise dans lequel elle travaille y fait reference. Lorsque le futur retraite ne remplit aucune de ces conditions, il ne peut esperer pretendre a la prise en consideration de son sejour sous les drapeaux dans les trimestres de cotisation a la securite sociale necessaires a l'attribution d'une retraite au taux plein. Il lui demande les raisons de cette difference de traitement entre appeles pourtant soumis a une meme obligation de service national et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin d'y remedier dans un souci d'equite.