PEL
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol demande a M. le ministre de l'economie s'il envisage de prendre des mesures afin de remedier aux consequences du decret no 92-358 du 1er avril 1992 concernant le plan d'epargne logement. En effet, ce decret limite la duree d'epargne a dix ans et penalise les souscripteurs a revenus modestes qui veulent acceder a la propriete, alors qu'ils avaient, auparavant, la possibilite de proroger chaque annee leur contrat sans que leur soit imposee une date de cloture. Ils pouvaient alors, selon leur possibilite d'epargne, concretiser un projet immobilier. Par ailleurs, il nuit a la relance de la construction.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993