Directeurs d'ecole
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- RPR
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des directeurs d'ecole privee. La loi no 92-678 du 20 juillet 1992, modifiant la loi Debre, a reconnu la fonction des directeurs d'ecole privee sous contrat en accordant a ces derniers des decharges de services dans les memes conditions que celles donnees aux directeurs des ecoles publiques, mais seulement a compter du 1er janvier 1993. Or, deux disparites liees a leur remuneration existent encore, il s'agit des bonifications indiciaires et des indemnites de sujetions speciales. Il lui demande par consequent s'il envisage de mettre fin a ces discriminations.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993