Question de : M. Briand Philippe
- RPR

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les differences de remuneration entre les directeurs d'ecole privee sous contrat et ceux des ecoles publiques. La loi no 92-678 du 20 juillet 1992, modifiant la loi Debre, a reconnu que « les maitres lies a l'Etat par agrement ou par contrat, qui exercent la fonction de directeur d'un etablissement prive du premier degre sous contrat, beneficient de decharges de services dans les memes conditions que les directeurs des ecoles publiques. Cette mesure s'appliquera progressivement dans un delai de cinq ans, a compter du 1er janvier 1993 ». Neanmoins, il demeure encore deux disparites liees a leur remuneration. Il s'agit des bonifications indiciaires (trois a quatre points selon la taille de l'ecole) et des indemnites de sujetions speciales (2 121 francs a 3 156 francs par an). Il semblerait que dans la legislation actuelle rien ne s'opposerait a ce que la parite s'exerce egalement dans le domaine des avantages et remunerations. Or, le projet de loi de finances pour 1994 fait apparaitre un credit pour les seules decharges de direction d'ecole privee. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour annuler cette difference de regime indemnitaire entre ces deux categories de personnel.