Mention : mort en deportation
Question de :
Mme Martinez Henriette
- RPR
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre afin que la mention « mort en deportation » figure systematiquement sur les actes d'etat civil des victimes, conformement a la loi no 85-528 du 15 mai 1985, concernant les actes de deces s'appliquant aux morts en deportation. A ce jour, en effet, sur 130 000 victimes, 16 701 noms seulement ont ete publies et 1 506 actes ont ete rectifies. Il lui demande s'il serait possible d'accelerer d'une facon significative et decente la publication des arretes, afin que les survivants ne considerent pas avec amertume un vide dont les falsificateurs de l'histoire peuvent s'emparer.
Auteur : Mme Martinez Henriette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993