Mention : mort en deportation
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'application de la loi no 85-528 du 15 mai 1985 selon laquelle la mention « mort en deportation » doit figurer sur les actes d'etat civil des victimes concernees. A ce jour, en effet, sur 130 000 victimes, seuls 16 701 noms ont ete publies et 1 506 etats civils rectifies. Il lui fait part de son vif etonnement quant a ce vide scandaleux et lui demande de prendre des mesures rapides en vue d'une acceleration du rythme de publication des arretes.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993