Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que la loi n 86-11 du 6 janvier 1986 relative a l'aide medicale d'urgence a eu pour objet d'assurer une meilleure coordination du traitement des urgences. Ce texte n'institue cependant pas un partage strict des missions de chacun. En application de cette loi et en application de la loi du 22 juillet 1987 relative a l'organisation de la securite civile, une circulaire du 18 septembre 1992 a cependant defini les domaines d'action et les relations entre le service departemental d'incendie et l'ensemble des moyens hospitaliers dans le cadre de l'aide medicale d'urgence. Il y est precise que pour chaque departement, une convention doit etre signee entre le service departemental d'incendie et le centre hospitalier siege du SAMU. La circulaire prevoit certains types d'interventions selon la nature du sinistre. Cependant, elle n'exclue pas obligatoirement l'intervention du service departemental d'incendie en dehors de la voie publique. C'est donc la convention signee dans chaque departement qui fixe les possibilites d'intervention des uns et des autres. Il s'avere qu'en Moselle, de nombreuses protestations sont intervenues en ce qui concerne les consequences de la repartition des appels d'urgence entre le 15 et le 18. Trop souvent, des malades sont decedes faute d'avoir beneficie de soins medicaux d'urgence, ce qui n'etait pas le cas a l'epoque ou le champ d'intervention des pompiers n'etait pas limite. Il souhaiterait donc qu'il lui indique, pour chaque departement, quels sont ceux qui ont exclu toute intervention des sapeurs-pompiers en dehors de la voie publique et il souhaiterait egalement qu'il lui indique s'il ne pense pas que, compte tenu de la competence des sapeurs-pompiers, il faudrait prevoir un minimum d'assouplissement de leurs possibilites d'intervention.