Question de : M. Perrut Francisque
- UDF

M. Francisque Perrut appelle tout particulierement l'attention de M. le ministre du logement sur le probleme des conditions d'acces aux logements sociaux HLM. Il tient a lui indiquer que la reglementation en vigueur semble retenir des criteres d'attribution tout a fait inadaptes a l'instabilite de la vie economique et ne prenant pas en compte les fluctuations du niveau de vie des Francais. Ainsi, pour determiner le droit a occuper un logement social il est tenu compte des ressources de l'interesse de l'annee N-2. Or, en cette periode de grande mutation sur le plan de l'emploi, le niveau de revenu peut malheureusement varier d'une annee sur l'autre. En effet, en prenant l'exemple d'un cadre qui aurait percu un salaire assez eleve en 1991 et qui serait au chomage depuis 1992, celui-ci se verrait prive de l'acces a un logement HLM en 1993 en raison de ce decalage. Il lui demande donc s'il envisage de revoir la reglementation actuelle en prevoyant des mesures d'assouplissement qui puissent prendre en compte les ressources reelles de l'interesse et non plus celles des deux annees anterieures a sa demande de logement social.