Allocation de rentree scolaire
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les criteres d'attribution de l'aide exceptionnelle pour la rentree scolaire versee par la caisse d'allocations familiales. En effet, cette aide n'est accordee qu'aux familles deja beneficiaires des allocations familiales. Ainsi les foyers ne comportant qu'un enfant ne sont pas beneficiaires de cette aide exceptionnelle, ce qui apparait injuste. Il lui demande si elle ne peut etendre l'aide de rentree scolaire a tous les foyers qui remplissent les conditions de revenus prevues.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993