Taxe sur le produit des exploitations forestieres
Question de :
M. Hérisson Pierre
- UDF
Alerte par les professionnels de son departement, M. Pierre Herisson attire l'attention de M. le ministre du budget sur la taxe sur les produits des exploitations forestieres dont sont redevables, au taux de 1,3 p. 100, les industriels et transformateurs qui effectuent la premiere utilisation du bois (scieurs, trancheurs, fabricants de panneaux, fabricants de pate a papier). Cette taxe, prevue par l'article 1618 bis du code general des impots, semble presenter deux anomalies graves : elle greve le prix de revient de la matiere bois, sans que ce cout puisse etre repercute aupres de la clientele alors qu'aucune taxation comparable ne frappe les materiaux concurrents ; elle ne fait l'objet d'aucun retour en matiere sociale pour la profession. Par consequent, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, pour aider une profession deja sinistree, de proceder a l'abrogation de cette taxe. Il note d'ailleurs qu'en janvier 1993 la tenue d'une cellule de crise aupres du ministere de l'agriculture avait conduit a la suspension du paiement de cette taxe jusqu'a la fin de l'annee 1993.
Auteur : M. Hérisson Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 mai 1994
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 30 mai 1994