Politique et reglementation
Question de :
Mme Guilhem Évelyne
- RPR
Mme Evelyne Guilhem attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la persistance de certains monopoles en France, prejudiciables a l'interet general. Certains exemples sont particulierement frappants, notamment en ce qui concerne les habilitations donnees aux societes chargees d'homologuer les batiments ou edifices temporaires ou permanents, tombant sous le coup des normes de securite elaborees par l'administration francaise. L'effondrement, le 23 avril 1993 a Valence (Drome), d'un chapiteau pourtant homologue par l'unique societe habilitee a ce genre de controle temoigne des faiblesses de la legislation actuelle. Le Gouvernement, alors qu'il s'applique a rendre l'economie francaise plus concurrentielle, peut-il se permettre de laisser des entreprises masquer une insuffisance derriere un monopole de fait, dans un domaine aussi sensible (Furiani l'a demontre) que la securite des edifices ouverts au public ? Elle lui demande de bien vouloir lui preciser son avis sur ce probleme.
Auteur : Mme Guilhem Évelyne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 mai 1994
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 23 mai 1994