Question de : M. Mattei Jean-François
- UDF

La loi du 30 juin 1975 prevoit une « garantie de ressources » qui s'ajoute au salaire percu par les adultes handicapes frequentant les centres d'aide par le travail. Une circulaire ministerielle no 8-83 du 31 janvier 1983 a exonere en totalite ou pour partie l'Etat du paiement de certaines cotisations patronales : participation a l'effort de construction, formation professionnelle continue et cotisation a la retraite complementaire. Les CAT continuent donc a verser ces cotisations mais ne peuvent plus en obtenir le remboursement. Ainsi pour chaque centre plusieurs dizaines de milliers de francs par an ne peuvent plus etre distribues en salaires. On observe par ailleurs la non-application de la circulaire dans un grand nombre de departements. M. Jean-Francois Mattei demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, quelles implications financieres aurait le retrait de cette circulaire et si, compte tenu de l'importance du role social des CAT, ce retrait pourrait intervenir dans un avenir proche.