Heritiers
Question de :
M. Carré Antoine
- UDF
M. Antoine Carre rappelle a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, que, sous la precedente legislature, le Parlement avait ete saisi de plusieurs projets de loi portant reforme de divers aspects du droit des successions faisant en particulier des enfants adulterins les egaux des enfants legitimes. Il lui demande si le Gouvernement entend reprendre la tache de codification et de clarification ainsi entreprise par la chancellerie, et, dans l'affirmative, selon quelles orientations ?
Auteur : M. Carré Antoine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 16 mai 1994