Regime de rattachement
Question de :
M. Descamps Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation quelquefois dramatique des jeunes diplomes a la recherche d'un emploi. En effet, de plus en plus de jeunes sortis de grandes ecoles, DUT ou de l'universite ont beaucoup de difficultes a trouver un emploi. Ils sont trop diplomes pour pretendre aux contrats emploi-solidarite. N'etant plus etudiants, ils n'ont plus acces aux stages remuneres. Ils ne percoivent aucune indemnite de chomage car ils n'ont jamais travaille. Enfin, au-dela de la prolongation d'un an des droits etudiants en matiere de securite sociale, ils ne beneficient plus de couverture sociale. Enfin, leurs parents ne peuvent plus les considerer comme enfants a charge dans leur declaration fiscale car ils ne sont plus etudiants. N'y aurait-il pas lieu d'accepter que les benefices de la couverture sociale du regime etudiant soient prolonges au moins jusqu'a ce que l'interesse devienne salarie.
Auteur : M. Descamps Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 18 avril 1994