Taux
Question de :
M. Meyer Gilbert
- RPR
M. Gilbert Meyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme de la TVA appliquee aux produits d'horticulture ornementale. La decision unilaterale prise, grace a l'article 49-3, par un precedent gouvernement, de relever de 5,5 p. 100 a 18,6 p. 100 la TVA appliquee a ces produits a compter du 1er aout 1991, a en effet provoque des consequences desastreuses pour ce secteur de l'economie. Ainsi, plus de 6 000 emplois ont d'ores et deja ete perdus dans la filiere. Par ailleurs, on a vu s'y developper un marche parallele qui met en peril toute l'organisation economique de la profession. Il lui demande de lui faire connaitre ses intentions pour retrouver un equilibre economique dans cette activite et, pour ce faire, s'il n'envisage pas de revenir au regime fiscal d'avant le 1er aout 1991.
Auteur : M. Meyer Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994