Pensions
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le fait que le decret du 5 janvier 1965, relatif a l'ouverture des droits a pension militaire d'invalidite pour les anciens combattants tributaires des mesures de cristallisation, soit en raison de leur nationalite, soit en raison de leur absence de residence en France de maniere continue, n'a pas ete proroge en 1991. De ce fait, toute demande de renouvellement ou d'aggravation formulee apres le 30 decembre 1990 est declaree irrecevable. Aussi, il lui demande ce qu'il est en mesure de faire pour donner satisfaction aux anciens combattants d'Indochine, du Maghreb et d'Afrique noire.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994