Assiette
Question de :
M. Cardo Pierre
- UDF
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes poses, en matiere de fiscalite locale, par l'application du critere de la valeur locative pour le calcul des impots locaux. Ce critere frappe essentiellement les constructions neuves et cree ainsi une certaine inegalite avec les constructions anciennes pour lesquelles il n'est pas considere de descriptif reactualise. Cela risque, par ailleurs, de limiter les effets du plan de relance de la construction. Aussi il demande s'il est envisage de definir des criteres plus justes et plus objectifs de definition des bases fiscales, fondes notamment sur la surface habitable et d'autres criteres a etablir, afin d'eviter des distorsions en defaveur des constructions recentes.
Auteur : M. Cardo Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994