Courrier
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer si la suppression de franchise postale, que semble d'ailleurs pratiquer a l'encontre de certaines collectivites locales, mais seulement dans certaines, et de facon non identique sur l'ensemble du territoire, les services de La Poste donnera lieu a compensation dans le cadre, par exemple, de la dotation generale de decentralisation. En effet, l'article 30 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 a prevu le maintien des prestations que l'Etat apportait au fonctionnement des services des departements et des regions anterieurement a la decentralisation. Le fait que La Poste soit devenue une entreprise publique distincte ne semble pas remettre en question le principe de maintien de cette prestation de la part de l'Etat ou devrait donner lieu a compensation dans le cadre de dotations, notamment lorsque les communes ou departements continuent d'agir en son nom.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Poste
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 8 avril 1996