Age de la retraite
Question de :
M. Tardito Jean
- COM
M. Jean Tardito attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la situation des fonctionnaires des PTT qui ont effectue au moins quinze ans de services de tri avant le 1er janvier 1975 et ne peuvent beneficier des dispositions des decrets nos 76-8 et 76-9 du 6 janvier 1976. En effet, le decret du 13 juillet 1990 a prevu, de maniere transitoire et jusqu'au 1er janvier 1992, la possibilite pour les fonctionnaires ayant effectue quinze annees aux services de tri de beneficier d'une pension a jouissance immediate des l'age de cinquante-cinq ans. Cette situation lese aujourd'hui des fonctionnaires qui ont travaille pendant quinze ans aux services de tri, pour partie ou en totalite avant le 1er janvier 1975, et atteignent l'age de cinquante-cinq ans. En consequence, il lui demande que soit reexaminee la possibilite d'ouverture a ces agents des dispositions appliquees de maniere transitoire a des fonctionnaires qui avaient travaille de maniere identique.
Auteur : M. Tardito Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 10 janvier 1994