Politique fiscale
Question de :
M. Cardo Pierre
- UDF
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes poses, en matiere de fiscalite locale, par le calcul actuel du prelevement, par l'Etat, des frais d'etablissement des feuilles d'impot. Le systeme retenu, proportionnel au montant des impots, entraine souvent des penalisations supplementaires pour de nombreux contribuables et peut s'apparenter a un impot sur l'impot, alors qu'en realite, cette methode est difficilement justifiable. En effet, l'etablissement et l'expedition de la feuille d'impots, ainsi que le recouvrement en situation normale, entraine les memes frais administratifs, quel que soit le montant du du fiscal. Il lui demande par consequent si une tarification forfaitaire de ce prelevement opere par l'Etat ne serait pas susceptible d'eviter cette situation et de retablir un systeme plus equitable et plus proche de la realite fiscale.
Auteur : M. Cardo Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 11 juillet 1994